GTI-services Conditions Générales

Article premier – Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre GTI-services et le donneur d'ouvrage.

Article 2– Offres, formation du contrat

2.1 Tous les devis et offres de GTI-services sont sans engagement pour le donneur d'ouvrage.

2.2 Le contrat entre GTI-services et le donneur d'ouvrage est formé après l'acceptation par e-mail de l'offre de GTI-services par le donneur d'ouvrage. Tous les devis et offres sont établis hors TVA, sauf mention contraire.

Article 3 – Modification/annulation/refus des commandes

3.1 Au cas où, après la formation du contrat, le donneur d'ouvrage apporterait des modifications à la commande, GTI-services serait en droit d'adapter les honoraires ou bien de refuser la commande.

3.2 En cas d'annulation de la commande par le donneur d'ouvrage, celui-ci doit rémunérer GTI-services pour la partie terminée des travaux.

3.3 GTI-services se réservent le droit de refuser des textes avec une contenance illégale, menacente, heurtante, obscène ou pornographique. Le donneur d'ouvrage ne doit pas envoyer GTI-services des textes qui portent atteinte au droits privés d'autrui ou qui peuvent enfreindre le droit public. GTI-services peuvent également refuser des textes dont leur contenance ou leur volume ne peuvent pas être prises en charge par GTI-services.

Article 4– Exécution du contrat, confidentialité

4.1 GTI-services sont tenus d'exécuter la prestation au mieux de leurs connaissances et de leurs compétences.

4.2 GTI-services sont tenus de garder secrets les éléments d'information communiqués par le donneur d'ouvrage. GTI-services  imposeront le secret à leurs collaborateurs. GTI-services ne sont pas responsables pour une violation de la confidentialité par ses collaborateurs s' ils peuvent démontrer ne pas avoir raisonnablement pu empêcher la violation.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le donneur d'ouvrage garantit le traducteur contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat.

Article 6 – Réclamations et litiges

6.1 Le donneur d'ouvrage doit notifier GTI-services le plus rapidement possible, par e-mail, toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de 15 jours ouvrables après la livraison de la traduction. La formulation d'une plainte ne décharge pas le donneur d'ouvrage de son obligation de paiement.

6.2 Si la plainte s'avère fondée, GTI-services essaieront d'améliorer ou de remplacer le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si GTI-services ne peuvent raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée, une réduction de prix pourrait être accordée.

6.3 Le donneur d'ouvrage perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.

Article 7– Délai d'exécution et date de livraison

7.1 Les délais seront communiqués par GTI-services sur simple demande. Si le donneur d'ouvrage à opté pour le service d'URGENCE de GTI-services avec un coût supplémentaire, GTI-services s'engagent à envoyer la traduction dans les 24/48 heures. GTI-services sont tenus, dès qu'ils s'aperçoivent qu'ils ne pourront pas livrer la traduction dans les délais, d'en avertir sans délai le donneur d'ouvrage. Si GTI-services pour quelconque raison ne sont pas en mesure de livrer la traduction dans les délais, le donneur d'ouvrage peut réclamer une réduction jusqu'à 50% de la somme totale de la traduction.

7.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable aux GTI-services, le donneur d'ouvrage peut résilier unilatéralement le contrat. Le donneur d'ouvrage n'est pas dispensé de son devoir de payer la traduction déjà livré.

7.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l'expédition par e-mail.

7.4 La livraison de données par messagerie électronique est réputée avoir eu lieu au moment où la machine a confirmé l'envoi.

Article 8– Honoraires et procédure de paiement

8.1 Les honoraires pour les traductions sont en principe calculés selon un tarif au mot source. Pour les interprétations GTI-services les calculent selon un tarif par heure.

8.2 Les honoraires sont sans TVA, sauf disposition expresse contraire.

8.3 Pour les clients habituels de GTI-services les notes d'honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours après la date de la facture, dans la monnaie dans laquelle la note d'honoraires a été établie. À l'échéance de ce délai, le donneur d'ouvrage sera mis en demeure immédiatement et de plein droit et il devra payer l'intérêt légal sur le montant de la facture, à partir du jour de la mise en demeure jusqu'à la date du paiement de l'intégralité de la somme.

8.4 Les nouveaux clients sont obligés de payer 25% de la somme totale de la traduction avant l'envoie de la traduction et 75% après la réception dans un délai de15 jours.

8.5 Tous recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire sera à la charge du donneur d'ouvrage. En cas de frais de recouvrement  extrajudiciaire les tarifs appliqués sont de 15% du montant total avec un minimum de € 300.

8.6 Le donneur d'ouvrage doit être d'accord avec la procédure de paiement par Paypal. La procédure de paiement soit  par PayPal soit par transfer banquaire. Dans les cas spéciaux GTI-services peuvent accorder une autre manière de faire effectuer le paiement. Le paiement est réputé être effectué quand GTI-services reçoivent une confirmation de la réception du paiement. La date de celui-ci doit être considéré comme preuve irréfutable au cas ou il y a des conflits éventuels résultant d'un retard de paiement de la part du donneur d'ouvrage.


Article 9– Responsabilité : garantie

9.1 GTI-services sont responsables uniquement des dommages causés de manière directe et résultant d'un manquement qui leur est imputable. GTI-services ne sont en aucun cas responsables des dommages d'une autre nature, tels les pertes d'exploitation, le préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture de la commande en question.

9.2 L'ambiguïté du texte à traduire déchargent GTI-services de toute responsabilité.

Article 10 – Force Majeure

10.1 Par force majeure s'entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévue ou non, sur laquelle GTI-services ne peuvent exercer aucune influence, mais qui les empêche de respecter leurs engagements. À ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics et entrave aux transports de données.

10.2 Les obligations de GTI-services sont suspendues en cas de force majeure et pendant toute sa durée. Si la période pendant laquelle GTI-services ne peuvent respecter leurs engagements pour cause de force majeure dure plus de sept jours, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues à indemnité.

10.3 Si, au moment où survient un cas de force majeure, GTI-services ont déjà partiellement satisfait à leurs obligations ou ne peuvent satisfaire que partiellement à leurs obligations, il peuvent facturer séparément la partie terminée et le donneur d'ouvrage est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Article 11 – Droit d'obtenir des traductions gratuites

11.1 GTI-services peuvent offrir à ses nouveaux clients la possibilité de faire traduire un texte pour mieux connaître ses services. La possibilité leur est alors offerte de faire traduire professionnellement un seul texte jusqu'à 100 mots. Cette promotion n'est valide qu'une certaine période y sera reconduite ou arrêtée après la période de la promotion. Les textes à traduire doivent répondre à certains critères. Détails sur la page concernant l'offre.

11.2 GTI-services offrent à ses clients habituels la possibilité d'obtenir des traductions professionnelles gratuites. Le donneur d'ouvrage reçoit avec chaque traduction réalisée et dûment payée des points-T. Pour des traductions jusqu'à 1000 mots on obtient 1 point-T, traductions jusqu'à 5000 mots valent 2 points-T , traductions jusqu'à 10000 mots valent 3 points-T, traductions au dessus de 10000 mots valent 4 points-T. Après avoir reçus 4 points-T le droit est automatiquement obtenu d'échanger ces 4 points-T contre une traduction professionnelle totalement gratuite jusqu'à 1000 mots. Le donneur d'ouvrage sera automatiquement informé par e-mail dès que les 12 points-T sont atteints. Le donneur d'ouvrage a également le droit d'utiliser les 4 points-T en échange d'une prochaine traduction. Pour cette traduction spécifique les premiers 1000 mots ne seront évidemment pas à sa charge. Le droit d'obtenir les 2 points-T dans ce cas est exclu. Le droit d'échanger les points-T expirera automatiquement le troisième mois suivant la notification par e-mail du droit obtenu.

Article 12– Droit applicable

12.1 Le droit français régit les rapports de droit entre le donneur d'ouvrage et le traducteur.

12.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction française compétente.

 

last update:      03/08/2008